Conditions Générales de Vente

Version en date du 01/01/2019

La société TrendyWork est une Société par actions simplifiée (S.A.S), ci-après dénommée TW, est une SAS, société de droit français, au capital de 22 222€, dont le siège est Hôtel Technologique Marseille Innovation – CS 10002, 45 rue Joliot Curie, Technopôle de Château-Gombert, 13382 Marseille Cx 13, société enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 838 109 650.

Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées ci-après « CGV ») sont valables à compter du 01/01/2019. Cette version annule et remplace les versions antérieures de CGV. TW se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces CGV à tout moment, cette dernière version étant la seule applicable à la date de réservation. Le fait d’avoir recours aux services de TrendyWork implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes les règles des CGV.

 

Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  •  « TW » désigne la société TrendyWork
  • « Partenaire » désigne tous les fournisseurs de lieux et de prestations, 
  • « Prestation » désigne toutes les prestations de services proposées sur le Site, notamment la réservation d'espaces, de prestation d'hébergement, de location de salles, de restauration, de prestation événementielle et de tout autre prestation proposée par le Site. 
  • « Site » désigne le site de TW, à savoir :  www.trendywork.fr
  • « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance et/ou réserve/achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

 

Objet et acception des Conditions Générales de Vente

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société TrendyWork met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Utilisateurs.

Les CGV sont acceptées par tout Utilisateur qui réserve sur le Site www.trendywork.fr.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site www.trendywork.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Utilisateur qui accepte les CGV accepte également de fait :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix indiqués par les Partenaires ;
  • toutes les modalités de paiement ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.trendywork.fr ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.trendywork.fr
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGV.

Le Site s’adresse uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation.

 

Engagement des parties

Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur comprend et accepte que sa relation avec la société TrendyWork est limitée à être un co-contractant partenaire, et non un employé, agent ou co-entrepreneur de la société TrendyWork pour quelque raison que ce soit.

Engagement des Partenaires

Les Partenaires s’engagent à délivrer une Prestation à la hauteur de ce qui a été contracté dans le cadre de la collaboration avec TrendyWork.

Durant l’exécution de la Prestation, le Partenaire doit respecter :

  • les présentes CGV ;
  • les CGU ;
  • le contrat de collaboration qui le lie avec TrendyWork ;
  • les conditions particulières de vente annexées à la facture de confirmation de réservation

Il sera responsable de tous les dommages qu’il causera au cours de l’exécution de la Prestation. Il sera également responsable de tous les dommages causés par les personnes qu’il aura invité durant la Prestation, ainsi que des dommages causés par des Tiers prestataires auxquels il pourrait avoir recours.

Engagements de TrendyWork

La société TrendyWork est un intermédiaire de commercialisation permettant de mettre en relation

Le Site constitue une plateforme en ligne sur laquelle les Utilisateurs peuvent réserver des Offres directement sur le Site.

La société TrendyWork n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Utilisateurs ou celui des Partenaires. La société TrendyWork exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

 

Obligations de l'Utilisateur

Détermination du nombre de personnes prenant part à la réservation

L’Utilisateur doit indiquer sur le Site au moment de sa réservation le nombre de personnes présentes lors de l’événement. Le nombre de personnes effectivement présentes devra correspondre au nombre de personnes indiqué dans la demande de confirmation de réservation finale. Ce nombre ne pourra pas être modifié une fois la réservation validée. Si un des Utilisateurs ayant réservé ne pouvait pas être présente le jour de ladite réservation, dans le cadre d’une réservation de plus de 10 personnes, aucun remboursement ne pourra être demandé à la société TrendyWork. Il incombe à l’Utilisateur de ne valider sa réservation qu’une fois qu’il connaît tous les éléments.  

Détermination du type d’occasion

L’Utilisateur doit indiquer au Partenaire le type d’occasion qu’il souhaite organiser. Il existe cinq types d’occasions professionnelles sur le site www.trendywork.fr :

  • 100% Working - Travailler autrement

(Journée de travail, RDV d’affaire, entretien de recrutement…)

  • Fun Only - AfterWork

(Afterworks entre collaborateurs, soirée d’entreprise, cocktails…)

  • Trendy Dej & Dinner – Déjeuner, Dîner, Bruncher, TeaTimer

(Invitation client, partenaire, fournisseur, candidat…)

  • CrazyMeeting – Se réunir

(Séminaire, message corporate, annonce, lancement produit…)

  • Just Chilling – Se détendre

(Instant détente entre 2 RDV, tea-time, escape game, soin détente…)

Sincérité des informations transmises

L’Utilisateur affirme que les informations qu’il transmet à la société TrendyWork sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

Installation du matériel nécessaire à la Prestation

Le Partenaire peut autoriser l’Utilisateur à installer le matériel nécessaire à l’événement en dehors du créneau prévu sur la réservation. Dans ce cas, la date et les horaires durant lesquels l’Utilisateur peut installer ce matériel est précisé dans les Conditions Particulières de Vente des Partenaires concernés ou directement consultables dans la rubrique prévue à cet effet au moment de la validation de la réservation.

Si le Partenaire n’autorise pas l’Utilisateur à installer le matériel en dehors du créneau prévu sur la réservation, l’Utilisateur devra installer et désinstaller le matériel pendant le créneau effectivement prévu sur la réservation.

 

Obligations durant l'exécution de la Prestation

Arrivée sur les lieux 

L’utilisateur est obligé de restituer le(s) lieu(x) dans l’état où il était lors de la mise à disposition par le Partenaire et tels qu’il aura été décrit dans le descriptif de l’Offre, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets le garnissant tels que décrits.

Respect des Conditions Particulières de Vente des Partenaires

En étant l’initiateur de la réservation, l’Utilisateur est obligé de tout mettre en œuvre pour se comporter en bon père de famille. Il devra respecter l’ambiance sonore imposée par les Partenaires le mentionnant dans le descriptif de l’Offre et il ne devra occasionner aucun trouble aux Tiers environnants, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Il s’engage à ne pas faire occuper le lieu par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué dans le récapitulatif de la réservation.

Si le lieu où se déroule l’occasion se situe dans une copropriété ou un lotissement, l’Utilisateur s’engage à se conformer au règlement intérieur collectif, dont il reconnaît avoir connaissance via les Conditions Particulière de Vente du Partenaire concerné, conditions qu’il a accepté lors de la passation de la réservation.

Déplacement du mobilier

L’Utilisateur est obligé d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant le lieu de l’occasion, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser sur place où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors dudit lieu. Il s’interdit également de transformer le lieu et les équipements mis à disposition et s’engage à remettre en place tout ce qu’il aurait éventuellement pu déplacer lui-même durant la réalisation de la Prestation.

Dommages causés sur le lieu de la Prestation

TrendyWork a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA France.

La plupart du matériel mis à disposition par les partenaires de TrendyWork font l’objet d’une assurance au tiers. Toute casse ou dégradation sera facturée au client ainsi que tout frais/procédure juridique s’y rapportant.

De la même manière, tous dommages constatés sur les lieux mis à disposition par les partenaires de TrendyWork feront également l’objet d’une facturation au client.

 En réservant une Offre, l’Utilisateur se porte automatiquement garant de tous les dommages pouvant être causés par les personnes qu’il fera volontairement entrer dans le lieu de la Prestation.

L’Utilisateur est obligé de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la Prestation sur le lieu dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Partenaire ou par le fait d’un Tiers qu’il n’a pas introduit dans le lieu de la Prestation.

Si toutefois des frais de réparations ou de nettoyage supplémentaires devaient être envisagés dans le cadre d’une remise en état des lieux ou services mis à disposition pendant la Prestation, l’Utilisateur se verra tenu de répondre à cet appel de charges exceptionnelles.

Dans le cadre de certaines Offres acceptant les animaux domestiques, l’Utilisateur reste responsable des dommages qui pourraient être causés sur le lieu par ledit animal.

Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, seront facturés à l’Utilisateur. Il est rappelé que la société TrendyWork ne demande pas de dépôt de garantie pour les lieux qu’elles commercialisent sur son Site. Cependant, elle compte sur la bonne conduite de ses utilisateurs afin de ne pas en arriver à cette solution.  

Cas de force majeure

Ni le Partenaire ni la société TrendyWork ne pourront être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Paiement

Pour chaque réservation, le tunnel de réservation passe par un tunnel sécurisé en ligne redirigé chez MangoPay (solution de paiement leader dans l’encaissement pour compte de tiers). Le prix total payé par l’Utilisateur comprend à la fois le prix de la Prestation, la commission TrendyWork et les frais retenus par MangoPay, le prestataire de paiement de la société TrendyWork.

Pour tout paiement de la part de l’Utilisateur et pour tout paiement vers le Partenaire, ces-derniers devront fournir les pièces ci-dessous à la société TrendyWork :

  • S’il est un particulier : une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité) ;
  • S’il est un professionnel personne morale : une pièce d’identité de son représentant légal (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité)  
  • S’il est un professionnel personne physique : une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité) + le numéro SIREN.
  • Pour les sociétés : une copie des statuts à jour + un extrait K-bis de moins de 3 (trois) mois + le numéro de TVA intracommunautaire ;

Ces informations sont transmises directement à la société MangoPay par la société TrendyWork sans que celle-ci ne les conserve. La Société TrendyWork n’exploite en aucun cas ces informations.  Elles sont de nature à ne servir que les intérêts de MangoPay dans le cadre d’une solution de paiement.

Dans le cadre d’un paiement par virement, l’Utilisateur s’engage à effectuer son virement dans un délais de 72 (soixante-douze) heures après ladite réservation afin de confirmer définitivement cette dernière auprès de TrendyWork et par voie de conséquence, auprès de son (ses) Partenaire(s).

 

Modalité de réservation

Un Utilisateur connecté sur son compte personnel peut réserver une Offre via le Site en fonction des informations mentionnées dans celle-ci.

L’Utilisateur effectuera soit une réservation dite « standard » en payant directement sur le Site, soit une réservation dite « soumise à disponibilité » requérant une validation auprès de notre(nos) Partenaire(s).

En ce qui concerne la réservation « standard », l’Utilisateur doit :

  • indiquer le nombre de personnes présentes pendant l’occasion
  • Indiquer la date de l’occasion souhaitée
  • Indiquer le créneau horaire souhaité quand nécessaire
  • Choisir ses options additionnelles
  • Indiquer ses préférences relatives aux choix de l’Offre quand nécessaire

La date de réservation est distinguée de la date de l’occasion. Ainsi, l’Utilisateur peut réserver une Offre (standard ou soumise à disponibilité) jusqu’à la veille 20 (vingt) heures. Passé ce délai, les réservations ne seront possibles que pour le surlendemain. Il n’est donc pas possible de réserver une offre pour le jour même.

Avant de valider la Réservation, l’Utilisateur peut échanger avec la société TrendyWork ou avec le/les Partenaire(s) par Message Privé. Ces messages seront disponibles depuis son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte ». Il est à noter que la société TrendyWork conserve un droit de regard sur ces échanges.

La demande de réservation peut être validée, modifiée ou refusée maximum 24h (vingt-quatre heures) après avoir été effectuée et l’Utilisateur en sera informé par un mail sur l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription sur le Site. Ce mail sera également disponible sur le suivi des échanges depuis l’espace personnel de l’Utilisateur dans la rubrique « Mon Compte ».

Dès validation de la demande de réservation par le Partenaire, l’Utilisateur dispose d’un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures pour procéder au règlement qui confirmera définitivement sa réservation. Le délai est de 72 (soixante-douze) heure dans le cas d’un paiement par virement.

Au moment du paiement, un récapitulatif de la réservation sera disponible dans l’espace personnel de l’Utilisateur. Après paiement effectif de la réservation (par carte bleue ou virement), la facture relative à cette Prestation sera disponible (téléchargeable et imprimable) dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

 

Conditions d'annulation

Sauf accord préalable et dérogatoire entre le Partenaire et TrendyWork, les conditions d’annulation applicables à l’Utilisateur sont les suivantes :

  • Les réservations sont modifiables et annulables jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant la date de l’occasion et jusqu’à 18 (dix-huit) heures maximum

Ces conditions d’annulation sont définies par les Partenaires et visibles par les Utilisateurs lors de la réservation via le lien vers les Conditions Particulières de Vente relatives aux Partenaires. Lorsque rien n’est stipulé à cet effet, ce sont les Conditions Générales de Vente de TrendyWork qui s’appliquent.

En outre, les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant à l’Utilisateur d’être remboursé de l’intégralité du prix de sa Prestation en cas d’annulation d’une Réservation pour :

  • Décès soudain ou maladie grave de l’Utilisateur ou d’un membre de sa famille proche ;
  • Blessure grave qui restreint directement la capacité de l’Utilisateur à se déplacer ;
  • Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ ;
  • Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique) ;
  • Maladie endémique déclarée par une autorité nationale ou internationale crédible (par exemple, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou l’Organisation mondiale de la Santé) ;
  • Sinistre important dans l’Espace loué ou problèmes d’entretien soudains qui affectent directement la capacité à héberger des voyageurs en toute sécurité ;
  • Toute autre situation que la loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour l’Utilisateur

En cas d’annulation, TrendyWork pourra demander à l’Utilisateur de lui fournir un document justifiant l’annulation de la réservation. TrendyWork déterminera alors si le cas de force majeure est recevable ou non.

 

Exclusion de responsabilité à l'égard des échanges sur le Site

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec les Partenaires du Site et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par la société TrendyWork.

La société TrendyWork exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site ou autres Tiers.

 

Résiliation de compte personnel

À tout moment, l’Utilisateur est en droit de se désinscrire du Site.

L’Utilisateur peut résilier son compte personnel en envoyant un mail à l’adresse contact@trendywork.fr.

 

Propriété intellectuelle

La société TrendyWork dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’auteur, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout ce qu’elle publie sur son Site et sur ses différents supports publicitaires et de communications, incluant les réseaux sociaux.

Toute représentation totale ou partielle, à quelque fin que ce soit, du ou des contenu(s) du Site (notamment photographies, vidéos, textes, logos, design et construction du Site) est strictement interdite et constitue une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La société TrendyWork est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services et fonctionnalités prévus sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des services qu’elle commercialise par son biais.

La mise à disposition des services et fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de quiconque. Le Partenaire et l’Utilisateur s’interdisent de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et express de la société TrendyWork.

 

Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la société TrendyWork, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de la réservation, toute nouvelle réservation emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle réservation.

Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.

 

Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

Langue et droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Politique de protection des données personnelles

Pour en savoir plus, veuillez consulter cette page : Politique de confidentialité et de protection des données personnelles  

 

Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille dans les conditions de droit commun.