Conditions Générales de Vente

Version en date du 01/07/2019

La société TrendyWork est une Société par actions simplifiée (S.A.S), ci-après dénommée TW, est une SAS, société de droit français, au capital de 22 222€, dont le siège est Hôtel Technologique Marseille Innovation – CS 10002, 45 rue Joliot Curie, Technopôle de Château-Gombert, 13382 Marseille Cx 13, société enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 838 109 650.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’organisation des événements par TrendyWork. Celles-ci prévalent sur tout accord écrit ou oral antérieur ou toutes autres conditions contractuelles en ce compris les conditions générales d’achat du Client à l’exception de l’acceptation écrite par la société TrendyWork avant l’événement.

Les conditions générales de vente, la proposition commerciale et le « bon pour accord » signé par le Client constituent le Contrat. Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception du « bon pour accord » signé et l’acompte payé par le Client.

 

ARTICLE 2 – PRIX ET FACTURATION

Le prix de l’événement est communiqué au Client lors de la demande de la demande de devis, en application des barèmes en vigueur. Ce prix est forfaitaire et correspond aux prestations décrites dans la proposition commerciale ou directement sur le site internet. Un devis spécifique sera établi pour les prestations annexes non comprises dans le forfait.

Dans le cas où il est éventuellement prévu, à titre exceptionnel, que le participant règle sur place les prestations annexes qui lui ont été fournies, le Client signataire au Contrat garantit le paiement de ces prestations. En cas de non-paiement du participant, TrendyWork émettra une facture au Client signataire du Contrat dans un délai de 72 heures à compter de la fin de l’événement, sans contestation possible du Client.

 

ARTICLE 3 – RÉSERVATION, ACOMPTE ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Lorsque le Client souhaite confirmer sa réservation, TrendyWork lui adresse (par voie électronique) un « lien de paiement » reprenant les termes de la réservation (dates, nombre de personnes, lieu…).

La réservation n’est considérée comme ferme qu’a réception (par voie électronique) par TrendyWork du « bon pour accord » comprenant la signature et le cachet de la société. A titre d’acompte, le Client réglera 80% du montant prévisionnel TTC de l’’événement. Acompte à régler lors de l’envoi du « bon pour accord » dûment signé par le Client.

Le solde de 20% est à verser dans les 30 jours suivant la date de facture. Faute de réception du montant total de l’acompte dans les délais précisés ci-dessus, TrendyWork se réserve le droit d’annuler la réservation sans autre justification que l’absence du règlement par le Client de tout ou partie des acomptes stipulés à l’article 3 ci-dessus, sans préjudice du droit de TrendyWork de rechercher par toute voie de droit le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

En cas de retard de paiement les intérêts de retard seront dus sans besoin de mise en demeure préalable et s’élevant au taux Euribor 3 mois + 10bp. La société TrendyWork se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentations de justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant de 40€ à titre d’indemnités forfaitaire tel que prévu aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Les frais de recouvrement seront applicables à tout montant dû par le Client à TrendyWork.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION EFFECTUÉE PAR LE CLIENT AVANT EVÉNEMENT

Le nombre de participants devra être confirmé à TrendyWork au plus tard 7 jours calendaires avant le début de l’événement.

Conditions des modifications du nombre de participants :

  • Dans la limite de 5% du nombre de participants :
    • Avant J-14 (jusqu’au 14ième jour calendaire avant le début de l’évènement) : 0% de frais de désistement
    • Avant J-7 (jusqu’au 7ième jour calendaire avant le début de l’événement) :  50% de frais de désistement
    • Après J-6 (après 6 jours calendaires avant le début de l’événement) : 100% de frais de désistement
  • Au-delà de 5% du nombre de participants :
    • Avant J-7 (jusqu’au 7ième jour calendaire avant le début de l’événement) : 100% de frais de désistement  
    • Après J-6 (après 6 jours calendaires avant le début de l’événement) : 100% de frais de désistement

 

ARTICLE 5 – ANNULATION OU REPORT D’UN ÉVÉNEMENT PAR LE CLIENT

Tout règlement versé ou dû reste définitivement acquis à TrendyWork. En cas d’annulation totale par le client ou de report total par le client, des frais d’annulation lui seront facturés en fonction du montant H.T. de sa réservation initiale, auxquels s’ajoutera de la T.V.A, et selon le barème ci-dessous :

Conditions d’application des frais d’annulation ou de report, en jours calendaires avant le début de l’événement après notification par écrit :

  • Si annulation totale :
    • Jusqu’au 90ième jour : 30% du montant de la réservation initiale est dû
    • Entre 89 et 60 jours : 50% du montant de la réservation initiale est dû
    • Entre 59 et 15 jours : 75% du montant de la réservation initiale est dû
    • A partir de 14 jours : 100% du montant de la réservation initiale est dû
  • Si report dans les 6 mois :
    • Jusqu’au 90ième jour : 20% du montant de la réservation initiale est dû
    • Entre 89 et 60 jours : 35% du montant de la réservation initiale est dû
    • Entre 59 et 15 jours : 70% du montant de la réservation initiale est dû
    • A partir de 14 jours : 100% du montant de la réservation initiale est dû

 

ARTICLE 6 – ANNULATION DU FAIT DE LA SOCIÉTÉ TRENDYWORK OU DE SES PRESTATAIRES

Le prestataire peut résilier unilatéralement, après simple mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours, et sans indemnités, tout commande ferme :

- dont l’exécution s’avérerait incompatible avec l’objet des lieux loués ou serait contraire aux bonnes mœurs et risquerait de troubler l’ordre public ;

- dont l’acompte n’a pas été payé par le Client

Le prestataire poursuivra le paiement des sommes dues à l’indemnisation du préjudice subi. Si le Prestataire ne peut assurer la réservation sur le lieu initialement prévu, il s’engage à proposer au Client un autre lieu susceptible d’accueillir l’événement aux dates initialement prévues, dans des conditions de prestations similaires, en proposant en priorité un autre lieu du Prestataire. En cas de différence de prix entre les deux lieux, le Client se verra proposer la tarification qui lui est la plus avantageuse.

Le Prestataire n’est pas tenu à l’exécution de commande ferme en cas de force majeure. En pareille circonstances, le Client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts mais sera remboursé des sommes déjà versées au Prestataire au titre des commandes annulées déduction faite éventuellement de frais déjà engagé par le Prestataire en prévision de l’exécution de la réservation.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TrendyWork serait reconnue par une décision ayant l’autorité de la chose jugée, le montant maximum de l’indemnisation du préjudice serait plafonné au montant total du chiffre d’affaire de l’événement (hors frais accessoires) à l’occasion duquel le sinistre est survenu. Le Client sera responsable pour ses préposés ou toute personne dont il est à l’origine de la présence sur les lieux commercialisés par TrendyWork de tous dommages, indemnisables au regard du droit français, causés aux biens meubles et immeubles des Prestataires de TrendyWork ou de tout tiers présent sur le lieu.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le Client sera tenu de souscrire une assurance notoirement solvable garantissant toutes les conséquences pécuniaires et corporelles matérielles et immatérielles directes ou indirectes de sa responsabilité civile qu’il peut engager du fait de son activité de participant à l’événement quel que soit le lieu et la durée, du fait de ses préposés et ou de ses prestataires. Le Client accepte et reconnaît que certains lieux sont des bâtiments ou des parties de bâtiments inscrits à l’inventaire supplémentaires des Monuments Historiques ou même classés au titre des Monuments Historiques et qu’a ce titre, la police d’assurance doit couvrir suffisamment sa responsabilité en cas de dégradations causées par son personnel ou les personnes dont il répond.

 

ARTICLE 9 – LA FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il est expressément convenu entre les parties que la grève générale affectant les transports ou les moyens de communication empêchant notamment les livraisons de marchandises est considérée comme un cas de force majeure dont TrendyWork ne pourra être tenu pour responsable. Le Contrat pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des parties à tout moment, en cas de force majeure empêchant l’exécution d’une partie significative des obligations contractuelles pendant une période consécutive de 3 jours. La résiliation du Contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception et prendra effet dès réception de cette lettre.

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation pour inexécution pu mauvaise exécution du présent Contrat doit être notifiée immédiatement par écrit au siège de la société TrendyWork ou par voie électronique à contact@trendywork.fr, afin que le service en charge puisse apporter une solution au problème posé.     

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TrendyWork dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’auteur, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout ce qu’elle publie sur son Site et sur ses différents supports publicitaires et de communications, incluant les réseaux sociaux.

Toute représentation totale ou partielle, à quelque fin que ce soit, du ou des contenu(s) du Site (notamment photographies, vidéos, textes, logos, design et construction du Site) qu’elle aurait créé est strictement interdite et constitue une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La mise à disposition des services et fonctionnalités du Site ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de quiconque. Le Prestataire et le Client s’interdisent de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation qui aurait pu être crée entièrement par TrendyWork, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et express de TrendyWork.

TrendyWork est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services et fonctionnalités prévus sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des services qu’elle commercialise par son biais.

 

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille dans les conditions de droit commun