Conditions Générales de Vente « Partenaires »

Version en date du 01/01/2019

La société TrendyWork est une Société par actions simplifiée (S.A.S), ci-après dénommée TW, est une SAS, société de droit français, au capital de 22 222€, dont le siège est Hôtel Technologique Marseille Innovation – CS 10002, 45 rue Joliot Curie, Technopôle de Château-Gombert, 13382 Marseille Cx 13, société enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 838 109 650.

Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées ci-après « CGV ») sont valables à compter du 01/01/2019. Cette version annule et remplace les versions antérieures de CGV. TW se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces CGV à tout moment, cette dernière version étant la seule applicable à la date de réservation. Le fait d’avoir recours aux services de TrendyWork implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes les règles des CGV.

Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • « TW » désigne la société TrendyWork
  • « Partenaire » désigne toutes les personnes physiques ou morales dont la société TW commercialise les produits ou services
  • « Prestation » désigne toutes les prestations de services proposées sur le Site, notamment la réservation d'espaces, de prestation d'hébergement, de location de salles, de restauration, de prestation événementielle et de tout autre prestation proposée par le Site.
  • « Lieu » désigne tous les lieux en prestation sèche
  • « Site » désigne le site de TW, à savoir : www.trendywork.fr
  • « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance et/ou réserve/achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
  • « Produits et/ou Services » désigne l’ensemble des produits et services commercialisés dans le cadre du partenariat avec TW

Objet

Ces Conditions Générales de Vente encadrent les relations commerciales entre TW et le Partenaire et plus particulièrement la distribution des produits et/ou services de ce-dernier via l’ensemble des sites web, des applications mobiles et tablettes et toute autre moyen utilisé par TW pour promouvoir le produit ou service vendu directement ou indirectement.

Annulation d’une réservation par TW ou ses clients

Sauf mentions particulières provenant du Partenaire, les annulations sont effectuées sans frais jusqu’à :

- 48 heures avant la date de la Prestation lorsque la prestation comprend des services simples tel que l’hébergement, la restauration, la consommation de biens et de service ne nécessitant pas l’intervention de plusieurs Partenaires

- 15 jours avant la date de la Prestation lorsque la Prestation comprend une intervention de plusieurs Partenaires sur la même Prestation

- 30 jours avant la date de la Prestation lorsque la Prestation comprend une intervention de plusieurs Partenaires sur la Prestation ainsi qu’une mise à disposition de lieu

Dans le cadre d’une réservation comprenant un hébergement, la première nuit sera facturée à TW par le Partenaire en cas d’annulation plus tardive ou de no-show.

Lorsque les Prestations nécessitent plus de détails ou lorsque les Conditions Particulières du Partenaire l’exigent, nous invitons les Utilisateurs à consulter les Conditions Particulières de Vente de chacune des Prestations réservations et d’autant plus lorsque la Prestation fait interagir plusieurs Partenaires différents sur une même Prestation réservée. Ces Conditions Particulières du Partenaire sont affichées lors du processus de réservation au travers d'une fenêtre interactive nécessitant l’acceptation de l’Utilisateur pour procéder à ladite réservation de Prestation.

Modification d’une réservation par le Partenaire

Dans le cadre d’une commercialisation du Produit et/ou Service sans stocks alloués spécifiquement à TW à des dates et des créneaux horaires définies, le Partenaire à la possibilité de modifier une demande de réservation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans l’email que celui-ci aura reçu dès que l’Utilisateur aura sélectionné une offre le concernant ou concernant un des produits et/ou services qu’il met à disposition de TW.

Annulation d’une réservation par le Partenaire

Le Partenaire a la possibilité d’annuler une réservation. Dans ce cas, il est prié d’en informer la société TW dans un délai de 24h (hors week-ends et jours fériés) après réception de ladite demande de réservation afin d’en informer l’Utilisateur rapidement. Si le délai de 24h après la réception de la demande (hors week-ends et jours fériés) est dépassé, alors le Partenaire se verra redevable de devoir faire une contre-proposition incluant un élément additionnel à la Prestation proposée sur le Site afin de ne pas impacter la relation commerciale entre TW et ses Clients.

Partenariat exclusif

Dans le cadre unique de la vente d’une Prestation entièrement packagée ne faisant pas intervenir de prestataires tiers, et pendant la durée du partenariat, le Partenaire s’engage sur une offre exclusive. Par conséquent, il ne réalisera pas une offre identique avec des sociétés concurrentes ou via son propre site internet dans les mêmes conditions et au même tarif que celle proposée sur le Site www.trendywork.fr.

A défaut de respecter cette obligation, le partenaire s’engage à ne pas accepter de réservation directe de clients de TW à des conditions similaires ou meilleures que celles dont bénéficie TW dans le cadre de la commercialisation de ladite Prestation.

Rétrocession des stocks alloués (dans le cas de stocks dédiés)

Le contingent alloué qui n’aurait pas été vendu est automatiquement rétrocédé au Partenaire la veille de la date effective de réservation à partir de 20 heures.

Le Partenaire peut donc considérer le stock comme invendu via TW s’il ne constate aucune validation de réservation par mail de la part de TW et pourra ainsi revendre le stock restant après cette période.

Fonctionnement et engagement de la part du Partenaire sur les stocks demandés (dans le cas de stocks non dédiés)

Le Partenaire qui ne pourrait pas allouer un stock dédié quant à la Prestation proposée s’engage à fournir des coordonnées mail valides permettant un contact et une réponse presque en moins de 24 heures (hors week-end et jours fériés) quant aux demandes de disponibilités qui seront faites par mail dans le cadre du partenariat avec TW.

Ainsi, le Partenaire s’engage à fournir une réponse de validation dans un délais de 24 heures maximum après réception de la demande de la part des services de TW. A défaut de pouvoir répondre favorablement à la demande de disponibilité, le Partenaire s’engage à trouver les moyens de fournir une solution satisfaisante, aux mêmes conditions et comprenant les mêmes prestations ou éventuellement un geste commercial permettant à l’Utilisateur de passer sa commande plus tard.

Si le Partenaire n’est pas en mesure de fournir une réponse à la demande de disponibilités émanant de TW dans un délai de 24 heures maximum suivant la réception de l’email, le Partenaire est avisé que l’offre sera automatiquement annulée du Site www.trendywork.fr et fera l’objet d’un litige dû aux engagements du Partenaire à l’égard du partenariat commercial passé entre TW et ce-dernier.

Au bout de 2 litiges dus aux engagements du Partenaire, ce-dernier est avisé qu’il sera automatiquement déréférencé du Site www.trendywork.fr, ceci indépendamment des réservations qu’il est censé honorer par la suite, réservations passées sur le Site avant la constatation du second litige.

Termes de paiement

Les factures seront réglées à J+7 après réception, sous réserve de leur conformité et de la réception des documents requis afin d’enregistrer le Partenaire en compte chez TW. Le paiement est effectué directement par MangoPay auprès du Partenaire (Mangopay est la solution de paiement leader dans l'encaissement pour le compte de tiers). En signant les présentes Conditions Générales de Vente, le Partenaire accepte sans réserve ce délai de paiement. Aucun frais bancaire sera à la charge du Partenaire et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une facturation à TW.

Dans un souci de conformité bancaire et légales afin de répondre à la démarche de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, Mangopay requiert de prouver l’identité de la personne gestionnaire de la société Partenaire afin de procéder au paiement. En signant ledit contrat, le Partenaire s’engage donc à fournir les éléments suivants dans les meilleurs délais :

  • une copie de la carte d’identité valide du représentant légal de la société
  • un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois
  • les statuts complets, à jour et signés
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs

Conformité des produits proposés par TW

Le Partenaire s’oblige à livrer aux clients de TW un produit conforme au Descriptif négocié dans le cadre de leur accord. Le Partenaire est seul responsable envers les clients de TW de la conformité des Produits et/ou Services vendus, à leur Descriptif et à la réglementation en vigueur ainsi.

Le Partenaire s’oblige, notamment, à vérifier que le Produit/Service ne présente pas de danger pour le client et respecte les normes d’hygiène, de sécurité, de conformité et de réglementation qu’un consommateur est en droit d’attendre. Le Fournisseur confirme par la signature du contrat conclu entre TW et le Partenaire qu’il bénéficie d’une police d’assurance adaptée en fonction de la réglementation applicable et doit être en mesure de fournir à TW un certificat d’assurance sur simple demande si nécessaire lorsque concerné.

Qualité et non-discrimination

Un ou plusieurs représentants du Partenaire devront être à la disposition des Clients de TW pendant toute la durée de la prestation et/ou du séjour, notamment en étant présents sur place (dans le cadre d’une Prestation requérant une présence sur place) afin de trouver au plus vite des solutions en cas de problème. Le Partenaire s’engage (i) à n’effectuer aucune discrimination à l’égard des Clients de TW ayant bénéficié de tarifs exclusifs et (ii) à les traiter avec le même égard que n’importe quel autre client.

Plaintes des clients

Toute réclamation du Client ayant trait au Produit et/ou Service du Partenaire, sauf faute exclusive de TW dans l'exécution de ses propres Prestations, est intégralement retransmise au Partenaire pour évaluation de la suite à donner ou de la réparation.

Le partenaire s’engage à fournir à TW dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception du courrier de TW, une réponse détaillée avec, le cas échéant, une proposition de dédommagement. TW se charge de répondre au Client en transmettant le contenu de la réponse du Partenaire. Si le différend persiste, le Partenaire s’engage à intervenir aux côtés de TW, dans la négociation ou une éventuelle action en justice. Par ailleurs, en cas de réclamation du Client directement auprès du Partenaire pendant la Prestation, le Partenaire s’oblige dès lors qu’il prendra la décision d’indemniser le Client sous quelque forme que ce soit (sur-classement, remboursement partiel, avoir,…) de ne le faire que dans le cadre d’un accord transactionnel, que le Client aura préalablement signé, et se doit d’en informer TW au préalable. A défaut, en cas de réclamation ultérieure du Client auprès de TW, le Partenaire indemnisera TW des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée ou des sommes qu’elle pourrait amiablement décider de payer au Client au titre d’une indemnisation complémentaire.

Propriété intellectuelle

TW dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’auteur, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout ce qu’elle publie sur son Site et sur ses différents supports publicitaires et de communications, incluant les réseaux sociaux.

Toute représentation totale ou partielle, à quelque fin que ce soit, du ou des contenu(s) du Site (notamment photographies, vidéos, textes, logos, design et construction du Site) qu’elle aurait créé est strictement interdite et constitue une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La mise à disposition des services et fonctionnalités du Site ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de quiconque. Le Partenaire s’interdit de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation qui aurait pu être crée entièrement par TW, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et express de TW.

TW est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services et fonctionnalités prévus sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des services qu’elle commercialise par son biais.

Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Langue et droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille dans les conditions de droit commun.